Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 181 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(181) Ningbo Jinding a estimé que les informations se rapportant aux heures effectivement travaillées n’étaient pas nécessaires et que la Commission devait se fonder sur les heures de travail standard. Ce producteur-exportateur a fait valoir que les heures de travail standard pouvaient être utilisées pour évaluer le coût de la main-d’œuvre, en particulier compte tenu de l’absence de toute obligation légale d’enregistrer les heures effectivement travaillées. Il a fait observer qu’il avait agi au mieux de ses possibilités et que, par conséquent, la Commission ne pouvait pas écarter les données relatives à la main-d’œuvre fournies, car celles-ci permettraient d’établir «une conclusion raisonnablement correcte». Il a ajouté que les heures de travail standard constituaient les données disponibles les plus appropriées, puisqu’aucune autre source ne pouvait être plus appropriée dans les circonstances particulières de la fabrication du produit concerné par Ningbo Jinding.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).