Article considérant 183

(183) La Commission n’était pas de cet avis. La simple existence d’une disposition de droit du travail qui délimite le nombre standard d’heures de travail qu’un travailleur peut accomplir n’est pas une preuve suffisante pour démontrer les heures effectivement travaillées. Au cours de l’enquête, la Commission n’a trouvé aucun élément prouvant que le droit du travail chinois était respecté ou appliqué et que les jours de travail effectifs déclarés par les producteurs-exportateurs cadraient avec la rémunération effectivement versée au personnel.