(184) En outre, aucun élément de preuve n’a permis de conclure que les jours de travail effectifs convertis en heures de travail sur la base du nombre standard d’heures de travail correspondaient aux heures de travail consacrées au procédé de fabrication du produit concerné, étant donné qu’aucun élément de preuve n’a été fourni concernant la base sur laquelle les heures de travail standard pour la production d’éléments de fixation ont été établies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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