(19) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont affirmé qu’aucune demande appropriée d’anonymat n’avait été formulée par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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