Article considérant 193

(193) En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts en raison de leur présence au sein même des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, l’enquête n’a pas porté sur des entreprises prises isolément, étant donné que les secteurs des éléments de fixation sont très fragmentés et se composent principalement de PME publiques. Toutefois, l’existence de liens personnels entre les fabricants du produit concerné et le PCC a été établie au niveau des associations sectorielles. Les associations du secteur des éléments de fixation mettent en avant leur lien personnel avec le PCC; par exemple, les statuts de la Ningbo Fasteners Industry Association prévoient que: «Le président, le vice-président et le secrétaire général de l’association doivent satisfaire aux exigences suivantes: 1) adhérer à la ligne, aux principes et aux politiques du parti, et adopter une bonne orientation politique […]».