Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 194 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(194) Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des éléments de fixation sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans les secteurs des éléments de fixation et de l’acier. Bien que l’industrie des éléments de fixation soit très fragmentée et composée principalement de PME, l’enquête a révélé l’existence de liens entre le PCC et les associations professionnelles du secteur des éléments de fixation, lesquelles rassemblent et représentent les producteurs d’éléments de fixation. Par exemple, la Ningbo Fasteners Industry Association indique clairement sur son site web qu’«[a]u cours des dernières années, l’association a encouragé et mis en œuvre les lignes directrices et des programmes du parti et de l’État». Le lien étroit avec les pouvoirs publics est également souligné dans les statuts de cette association, par exemple à article 3: «Mission de l’association: respecter la constitution, les lois, les réglementations et les politiques nationales […], jouer un rôle de pont et de lien entre les pouvoirs publics et les membres afin d’accélérer le progrès technologique de l’industrie des éléments de fixation et de promouvoir son développement. Conformément à la constitution du Parti communiste chinois, l’association crée une organisation du parti et assume la responsabilité de définir une orientation politique, d’unir les masses, de promouvoir le développement, de construire une culture avancée, de se mettre au service du développement des talents et de renforcer l’autoconstruction»; et, plus loin, à l’article 6.xviii: «Accomplir d’autres tâches confiées par les pouvoirs publics». Selon le site web de la section des producteurs d’éléments de fixation de la China Machinery General Part Industry Association, le secteur des producteurs d’éléments de fixation de Ningbo bénéficie de divers programmes et actions de soutien mis en place par le gouvernement municipal de Ningbo (également dans le Zhejiang) et par des services fonctionnels à tous les niveaux. Le lien entre le secteur des éléments de fixation et le PCC est également évident dans le district de Haiyan (province du Zhejiang): «Haiyan est l’un des trois principaux pôles de production d’éléments de fixation dans le pays. Afin de garantir le développement stable et ordonné de l’industrie des éléments de fixation, le district de Haiyan adhère à la primauté de l’édification du parti, […] approfondit la «chaîne industrielle + édification du parti», saisit l’«interaction rouge» et promeut de manière globale le travail et la production des entreprises qui fabriquent des éléments de fixation. […] Le district de Haiyan donne le feu vert […] au comité du parti dans le district. […] C’est pourquoi le district de Haiyan a établi une liste de 15 entreprises de tailles différentes, […] qui sont des entreprises pilotes servant d’exemples, et il accorde une garantie financière pouvant atteindre 50 % du coût de rénovation.» Et plus loin: «Le district de Haiyan donne toute latitude à l’organisation du parti au sein de l’association provinciale de l’industrie des éléments de fixation pour coordonner toutes les parties, en étant à la manœuvre pour adapter l’offre à la demande et aplanir les obstacles en matière d’information. […] En raison de l’épidémie, l’approvisionnement en matières premières en acier des entreprises situées dans le parc des producteurs d’éléments de fixation des deux centres d’innovation de la rue Qinshan a dans un premier temps été interrompu. Une fois informée de la situation, l’organisation du parti de l’association sectorielle des producteurs d’éléments de fixation du district a immédiatement coordonné les entreprises produisant des matières premières en acier haut de gamme dans le district afin qu’elles fournissent aux entreprises produisant des éléments de fixation des matières premières de faible qualité et veillent à la complémentarité. En un mois seulement, ces entreprises avaient généré environ 100 millions de RMB».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).