Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(20) Le 8 janvier 2021, la Commission a reçu des demandes d’anonymat de la part des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, après avoir reçu auparavant, le 18 décembre 2020, une demande de l’EIFI (le plaignant) visant à continuer à traiter les noms des plaignants et des soutiens de manière confidentielle après l’ouverture de l’enquête et jusqu’à ce que des demandes individuelles des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon aient pu être déposées. Eu égard à la gravité des menaces de représailles et étant consciente de l’intention des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon de fournir les demandes pertinentes, la Commission a jugé approprié de protéger déjà leur identité entre l’ouverture de l’enquête le 21 décembre 2020 et le 8 janvier 2021, date à laquelle ces demandes ont été reçues. Les demandes ont été reçues et acceptées pour tous les producteurs de l’Union qui ont finalement été retenus dans l’échantillon. L’EFDA a également fait valoir que l’EIFI n’était pas en droit de présenter de telles demandes, qui auraient dû être présentées au cas par cas. Étant donné que l’EIFI a pour mandat de représenter à la fois l’industrie de l’Union à l’origine de la plainte et ses membres individuels, et étant donné que l’EIFI n’a transmis que les demandes individuelles signées par les sociétés concernées, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).