Article considérant 200

(200) En sus de ce qui précède, les producteurs d’éléments de fixation bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi qu’un certain nombre de programmes d’incitation financière avaient été ouverts aux producteurs d’éléments de fixation, dont les politiques d’incitation en faveur de l’industrie des éléments de fixation, mises en place en 2019 dans le district de Haiyan: «[…] Promouvoir vigoureusement la transformation numérique et intelligente des entreprises du secteur des éléments de fixation: pour l’application des systèmes de gestion numérique et des logiciels intégrés des équipements de contrôle, des incitations financières spéciales seront accordées en fonction de l’année de mise en œuvre. […] Les entreprises qui mettent en œuvre une transformation numérique et intelligente (ou effectuent de nouveaux achats) et qui modernisent leurs équipements en 2019 recevront une subvention unique pouvant aller jusqu’à 20 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 2 millions de RMB; pour les activités de transformation mises en œuvre en 2020, elles bénéficieront d’une subvention unique pouvant aller jusqu’à 15 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 1,5 million de RMB; pour les activités de transformation mises en œuvre en 2021, elles bénéficieront d’une subvention unique pouvant aller jusqu’à 12 % de l’investissement réel dans les équipements de base, pour un montant maximal de 1 million de RMB». Les subventions étaient également disponibles en 2020: «Sur la base du fonds spécial pilote provincial de 20 millions, les fonds équivalents au niveau des districts sont utilisés pour la transformation et la modernisation de l’industrie des éléments de fixation. Avec le «Programme triennal d’action spéciale pour l’industrie des éléments de fixation», la subvention initiale de 3 % ou 6 % de l’investissement dans les projets de transformation de l’industrie par les logiciels a été portée à plus de 12 %, jusqu’à un maximum de 20 %, […] le niveau des subventions à l’investissement pour les projets de transformation de l’industrie des éléments de fixation fondés exclusivement sur les logiciels a atteint plus de 30 %, avec un maximum de 50 %. Jusqu’à présent, les fonds spéciaux ont versé plus de 12 millions de RMB répartis entre plus de 30 entreprises du secteur des éléments de fixation. […] En ce qui concerne les projets (investissements) de transformation technologique, les investissements dans les équipements de production doivent dépasser 3 millions de RMB».