(209) À la suite de la communication des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont présenté des observations dans lesquelles ils contestaient, entre autres, la légalité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base ainsi que l’existence des distorsions significatives décrites par la Commission. Ces observations sont examinées en détail ci-après.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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