Article considérant 210

(210) Les pouvoirs publics chinois ont tout d’abord fait valoir, en ce qui concerne le rapport, qu’il n’existait aucune preuve que le rapport ait été approuvé ou avalisé par la Commission, raison pour laquelle il n’est pas certain que le rapport traduise la position officielle de la Commission. Sur le plan factuel, le rapport est, selon les pouvoirs publics chinois, non représentatif, partial et déconnecté de la réalité. En outre, selon les pouvoirs publics chinois, le fait que la Commission n’ait publié des rapports par pays que pour quelques pays sélectionnés suscite des inquiétudes quant au traitement de la nation la plus favorisée. En outre, de l’avis des pouvoirs publics chinois, la Commission ne devrait pas s’appuyer sur les éléments figurant dans le rapport, car ce serait contraire à la justice et à l’équité, dans la mesure où cela reviendrait en fait à rendre un jugement avant le procès.