(211) La CCCME a également fait valoir que l’article 2, paragraphe 6 bis, était appliqué de manière discriminatoire à l’égard de la Chine, violant ainsi le principe de la nation la plus favorisée, étant donné que la Commission n’avait publié des rapports par pays que sur la Chine et la Russie. La CCCME a également contesté la valeur probante du rapport.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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