Article considérant 22

(22) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont répété que le dossier non confidentiel était en partie insuffisant et que des résumés non confidentiels adéquats n’avaient pas toujours été fournis. Elles ont fait valoir que le traitement confidentiel devait être justifié et que les résumés non confidentiels devaient contenir suffisamment de détails pour permettre une compréhension raisonnable des informations communiquées à titre confidentiel. Les deux parties ont fourni une liste d’exemples dans lesquels ces critères ne seraient pas remplis.