(225) Dans la deuxième note, la Commission a exclu d’envisager la Russie comme un pays représentatif approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, car toutes les parties intéressées sont convenues que la Russie n’était pas un pays représentatif approprié aux fins de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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