(226) Dans la deuxième note, la Commission a noté que la Thaïlande était le plus grand marché produisant des éléments de fixation standard et non standard parmi les pays représentatifs potentiels, et que ce pays était deux fois plus important que la Turquie du point de vue de la valeur de production et de la demande intérieure. À la lumière de ces considérations, la Commission a notifié son intention d’utiliser la Thaïlande comme pays représentatif approprié et d’utiliser les données financières disponibles se rapportant aux six sociétés thaïlandaises énumérées dans la deuxième note, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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