Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 229 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(229) La CCCME a fait valoir qu’un certain nombre de producteurs d’éléments de fixation en Thaïlande appartenaient à des constructeurs automobiles japonais. Ces producteurs fabriqueraient principalement des éléments de fixation non standard pour l’industrie automobile japonaise et importeraient à cette fin des matières premières de haute qualité provenant de leurs sociétés liées au Japon. Le prix moyen à l’importation en Thaïlande serait donc influencé par ces importations à prix plus élevés et ne serait pas représentatif des coûts supportés par les producteurs chinois qui fabriquent principalement des éléments de fixation standard à partir de matières premières moins chères. En outre, la CCCME a fait valoir que les prix des importations en provenance du Japon ne seraient pas conformes au principe de pleine concurrence, étant donné qu’ils résultaient principalement de transactions entre sociétés liées. Sur la base de ces arguments, la CCCME a demandé que, si la Thaïlande était utilisée comme pays représentatif, les données relatives aux importations soient ajustées en déduisant les importations en provenance du Japon des importations totales. Cette demande a été soutenue par un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon — Ningbo Jinding — et par l’EFDA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).