Article considérant 23

(23) La Commission note que les exemples cités à la suite de la communication des conclusions définitives ont, ou bien déjà fait l’objet de demandes d’information supplémentaires de la part de ces parties et ont été dûment pris en compte au cours de l’enquête dans des communications bilatérales avec ces parties et lors d’une audition organisée avec le conseiller-auditeur le 29 novembre 2021 à la demande de l’EFDA, ou bien concernaient des informations qui ne faisaient pas partie des faits et considérations essentiels sur lesquels la Commission avait fondé ses conclusions finales; ou bien ont été jugés injustifiés car le traitement confidentiel avait été dûment motivé et les résumés non confidentiels fournis étaient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. L’une des demandes portait sur les observations formulées par une autre partie intéressée à la suite de la communication des conclusions qui a été publiée dans le dossier non confidentiel dans les trois jours. Ces arguments ont donc été rejetés.