Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 230 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(230) La CCCME n’a fourni aucun élément de preuve concernant l’ampleur des importations du Japon en Thaïlande de matières premières destinées à la production d’éléments de fixation non standard spécifiquement utilisés dans le secteur automobile. De même, aucun élément de preuve n’a été fourni indiquant que les importations provenaient de parties liées ou que les prix à l’importation étaient faussés. La simple différence de prix entre les importations en provenance du Japon et les importations en provenance d’autres pays tiers n’a pas été jugée suffisante pour conclure que les prix des importations thaïlandaises en provenance du Japon étaient faussés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).