Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 234 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(234) La CCCME, l’EFDA et un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon ont fait valoir que la Malaisie était le pays tiers représentatif le plus approprié, sur la base des arguments suivants:

— la Malaisie produit principalement des éléments de fixation standard, et donc sa gamme de produits est analogue à celle de la Chine;

— les données financières disponibles pour un producteur malaisien, Chin Well Fasteners Co. Sdb. Bhd., couvrent exactement la période d’enquête, contrairement aux données disponibles dans la base de données de D&B pour les producteurs thaïlandais, qui couvrent soit l’année 2019, soit l’année 2020. En outre, aucune de ces deux années n’est représentative de la période d’enquête, car les données relatives à 2019 n’ont pas été affectées par la pandémie de COVID-19, alors que les données relatives à 2020 l’ont été intégralement;

— pour le producteur malaisien en question, des comptes vérifiés sont disponibles, assortis de notes d’accompagnement et de rapport d’audit, et les données peuvent être différenciées selon le secteur d’activité, contrairement aux données de D&B, qui ne peuvent aller au-delà du produit concerné ou du secteur d’activité concerné. Les données financières de la base de données de D&B sont donc moins fiables;

— la CCCME a contesté que les prix à l’importation en Malaisie pour les principaux facteurs de production n’étaient pas représentatifs. En l’occurrence, les volumes d’importation de fils d’aciers alliés en Malaisie (sous le code SH 7227.90) sont supérieurs aux volumes d’importation combinés au Brésil et en Russie sous le même code SH, en tenant compte des importations en provenance de Chine et de pays non membres de l’OMC. Le prix moyen des importations en Malaisie sans les importations en provenance de Chine et de pays non membres de l’OMC est analogue au prix à l’importation en Turquie. Étant donné que les prix à l’importation en Turquie ne doivent pas être considérés comme faussés (puisqu’il n’y a pas d’importations en provenance de Chine ou de pays non membres de l’OMC sur ce marché), il s’ensuit que les prix à l’importation en Malaisie ne peuvent pas non plus être considérés comme faussés ou non représentatifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).