(239) Comme indiqué au considérant 220, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’un des critères de sélection du pays représentatif était le niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine. Taïwan ne faisant pas partie de ces pays, la proposition des parties intéressées a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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