(24) À la suite de la communication des conclusions définitives, la CCCME et l’EFDA ont réitéré leurs préoccupations concernant la gestion du dossier non confidentiel en alléguant i) que certains courriers échangés avec le plaignant étaient absents du dossier non confidentiel, ii) que d’autres courriers avaient été supprimés et iii) que certains documents n’avaient été téléchargés qu’à un stade très tardif.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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