(240) La CCCME et l’EFDA ont également affirmé que les parties intéressées ne pouvaient pas exercer leurs droits de la défense de manière appropriée, car elles ne pouvaient pas effectuer de recherches dans les bases de données telles que celles du GTA et de D&B sans souscrire un abonnement. En outre, la Commission n’a fourni aucun extrait de la base de données de D&B ni de description de la méthode utilisée par D&B pour obtenir les données pertinentes. En conséquence, les parties intéressées n’ont pas eu accès aux données qui ont étayé le choix du pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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