Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 240 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(240) La CCCME et l’EFDA ont également affirmé que les parties intéressées ne pouvaient pas exercer leurs droits de la défense de manière appropriée, car elles ne pouvaient pas effectuer de recherches dans les bases de données telles que celles du GTA et de D&B sans souscrire un abonnement. En outre, la Commission n’a fourni aucun extrait de la base de données de D&B ni de description de la méthode utilisée par D&B pour obtenir les données pertinentes. En conséquence, les parties intéressées n’ont pas eu accès aux données qui ont étayé le choix du pays représentatif approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).