(241) La Commission a répondu à ces préoccupations en joignant au dossier ouvert de l’affaire les extraits de la base de données de D&B relatifs aux sociétés en Thaïlande et ceux de la base de données du GTA concernant les importations des principaux facteurs de production en Malaisie (étant donné que ces extraits n’étaient pas inclus dans la première note). L’extrait de la base de données de D&B comportait des liens vers des pages du site web de D&B relatives à la méthodologie générale, à savoir une collecte du bilan, du compte de résultat et de ratios clés pour un certain nombre d’entreprises dans le monde, par pays, avec des explications concernant ces ratios clés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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