Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 242

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 242 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(242) Enfin, concernant les six sociétés thaïlandaises énumérées dans la deuxième note, dont les données financières devaient être utilisées pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice à utiliser aux fins du calcul de la valeur normale, la CCCME et l’EFDA ont fait valoir que plusieurs de ces sociétés n’étaient pas appropriées, pour les raisons suivantes:

— une société (Topy Thailand) fabriquait principalement des produits autres que le produit concerné. Les petites quantités du produit concerné fabriquées étaient des éléments de fixation non standard destinés au secteur automobile. En outre, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux étaient très faibles, ce qui donne à penser que la société n’a pas vendu à des clients indépendants et que les prix de vente et la marge bénéficiaire n’étaient donc pas fiables;

— une autre société (TR Formac) n’avait pas d’usine de production en Thaïlande;

— une autre société (S.J Screwthai) fabriquait une grande variété de produits qui n’étaient pas concernés (par exemple, des boulons d’ancrage) et se concentrait sur des éléments de fixation non standard;

— une autre société (Thaisin Metals Industries Co., Ltd.) se concentrait sur des éléments de fixation non standard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).