(243) S’étant rallié à l’avis de ces parties, l’EIFI a relevé que, pour certaines des sociétés énumérées, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices étaient trop faibles (la marge bénéficiaire était inférieure au bénéfice cible minimal de 6 % établi par l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base).
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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