Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 245 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(245) Aucun élément de preuve n’a été fourni quant aux raisons pour lesquelles les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux des sociétés thaïlandaises étaient trop faibles. En outre, le niveau de bénéfice minimal mentionné par l’EIFI était le niveau de rentabilité que l’industrie de l’Union peut raisonnablement escompter dans des conditions normales de concurrence dans l’Union, avant l’augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays faisant l’objet de l’enquête (le bénéfice cible) et n’est pas pertinent pour le choix du pays représentatif approprié.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).