(246) Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Commission a décidé d’utiliser la Thaïlande comme pays représentatif approprié et d’utiliser les données financières de cinq sociétés aux fins du calcul de la valeur normale, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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