Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(258) La Commission a considéré que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale devrait représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif (en l’occurrence la Thaïlande) comme une approximation pertinente pour calculer la valeur normale dans le pays d’origine. Elle doit donc correspondre au prix qu’un producteur d’éléments de fixation paierait en Thaïlande pour une matière première livrée à l’entrée de l’usine. Si les droits à l’importation n’étaient pas ajoutés, la valeur de référence qui en résulterait ne refléterait pas le prix non faussé sur le marché thaïlandais, mais uniquement le prix CIF moyen dans les pays exportant les matières premières en question. Ce serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et ces affirmations ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).