(258) La Commission a considéré que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, la valeur normale devrait représenter le prix non faussé des matières premières dans le pays représentatif (en l’occurrence la Thaïlande) comme une approximation pertinente pour calculer la valeur normale dans le pays d’origine. Elle doit donc correspondre au prix qu’un producteur d’éléments de fixation paierait en Thaïlande pour une matière première livrée à l’entrée de l’usine. Si les droits à l’importation n’étaient pas ajoutés, la valeur de référence qui en résulterait ne refléterait pas le prix non faussé sur le marché thaïlandais, mais uniquement le prix CIF moyen dans les pays exportant les matières premières en question. Ce serait contraire à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et ces affirmations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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