(262) La valeur de référence a été établie pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon sur la base de la consommation pendant les heures pleines et les heures creuses, lorsque ces données étaient disponibles. Les tarifs correspondant à la consommation pendant les heures pleines et pendant les heures creuses ont été appliqués. Lorsqu’un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon n’avait pas effectué de distinction entre les heures pleines et les heures creuses, les tarifs d’heures pleines ont été appliqués.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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