Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 271 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(271) Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices, la Commission a utilisé les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et les bénéfices des cinq sociétés thaïlandaises qui avaient été identifiées comme produisant des éléments de fixation, comme indiqué au considérant 246. Par conséquent, comme indiqué à ce considérant, la Commission a utilisé les chiffres relatifs aux données financières de 2019 et de 2020, étant donné qu’il s’agissait des données les plus récentes dont elle disposait. Les données des cinq sociétés suivantes ont été utilisées:

1) Topy Fasteners (Thailand) Limited;

2) Thaisin Metal Industries Company Limited;

3) Bangkok Fastening Company Limited;

4) S.J Screwthai Company Limited;

5) Sangthong Salakphan Company Limited.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).