(276) Enfin, la Commission a ajouté les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, déterminés sur la base des cinq sociétés thaïlandaises (voir considérants 486 et 487). Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, exprimés en pourcentage du coût de fabrication et appliqués au coût total de fabrication non faussé, représentaient 12,4 %. La marge bénéficiaire, exprimée en pourcentage des coûts des marchandises vendues et appliquée aux coûts de fabrication totaux non faussés, représentait 6,2 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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