Article considérant 28

(28) L’EFDA a fait valoir qu’elle n’était pas en mesure de formuler des observations valables sur l’échantillon sélectionné, étant donné que le délai accordé n’était pas suffisant et que l’anonymat avait été accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. La CCCME a affirmé que l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union l’empêchait de connaître la gamme de produits fabriquée par les sociétés sélectionnées et de consulter les informations publiques concernant ces sociétés. L’EFDA et la CCCME ont fait valoir que, bien que l’anonymat ait été demandé par les plaignants et les soutiens de la plainte et accordé à ceux-ci, ce traitement ne pouvait pas être automatiquement étendu aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Elles ont fait observer que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’étaient que des parties ayant coopéré, et n’étaient donc pas nécessairement des plaignants ou des soutiens Il n’y avait donc aucune raison que la Commission traite l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon comme étant confidentielle. Étant donné qu’aucune demande distincte d’anonymat des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon n’avait été reçue, la Commission aurait indûment accordé ce traitement aux producteurs de l’Union sélectionnés.