(282) Comme indiqué au considérant 176, le degré de coopération des producteurs-exportateurs chinois a été jugé faible. Par conséquent, pour tous les autres producteurs-exportateurs en Chine, la Commission a jugé approprié d’établir la marge de dumping sur la base de la marge de dumping la plus élevée établie pour le type de produit le plus représentatif vendu par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. La Commission a donc jugé approprié de fixer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable à tous les autres producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à 86,5 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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