(285) La CCCME a présenté à la Commission vingt procurations établies par des producteurs d’éléments de fixation en Chine habilitant la CCCME à les représenter dans le cadre de la présente enquête. Ces informations ont été dûment mises à la disposition des parties intéressées, qui ont pu les examiner. Les raisons avancées par l’EIFI ne remettent pas en cause le fait que la CCCME est habilitée à représenter les producteurs dans le cadre de la présente enquête et son argument est donc rejeté. La Commission a donc considéré que la CCCME était une partie intéressée dans la mesure où elle représentait ces producteurs d’éléments de fixation spécifiques en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.