Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 285

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 285 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(285) La CCCME a présenté à la Commission vingt procurations établies par des producteurs d’éléments de fixation en Chine habilitant la CCCME à les représenter dans le cadre de la présente enquête. Ces informations ont été dûment mises à la disposition des parties intéressées, qui ont pu les examiner. Les raisons avancées par l’EIFI ne remettent pas en cause le fait que la CCCME est habilitée à représenter les producteurs dans le cadre de la présente enquête et son argument est donc rejeté. La Commission a donc considéré que la CCCME était une partie intéressée dans la mesure où elle représentait ces producteurs d’éléments de fixation spécifiques en Chine.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).