(286) La CCCME et l’EFDA ont réitéré leur affirmation selon laquelle la Malaisie, et non la Thaïlande, était le pays tiers représentatif le plus approprié au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, et cela pour plusieurs raisons. Elles ont notamment fait valoir que les sociétés malaisiennes produisaient principalement des éléments de fixation standard et que, par conséquent, leur assortiment de produits était analogue à celui des producteurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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