(29) L’EFDA et la CCCME ont en outre fait valoir qu’en tout état de cause, il n’y avait pas de raison valable pour accorder un tel traitement, étant donné que l’anonymat empêchait les parties intéressées de présenter des observations valables concernant l’échantillon sélectionné, et elles ont estimé que, conformément à l’article 19 du règlement de base, la protection des informations confidentielles devait être mise en balance avec les droits de la défense des parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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