(293) L’EFDA a fait observer que l’absence dénoncée de données financières sur les sociétés malaisiennes était due à l’inaction de la Commission elle-même, puisque celle-ci avait fourni des extractions de données D&B sur plusieurs pays, mais qu’elle avait refusé de le faire pour la Malaisie. L’EFDA a également fait observer qu’il n’était pas possible que la base de D&B ne contienne aucune information sur les producteurs malaisiens d’éléments de fixation et a indiqué que le site web D&B énumérait effectivement quatre-vingt-cinq sociétés sous l’un des codes NACE applicables au produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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