Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 295

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 295 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(295) La CCCME a ajouté que les données dont dispose désormais la Commission sur les comptes financiers vérifiés des sociétés malaisiennes sont beaucoup plus fiables que les données D&B sur les sociétés thaïlandaises, car:

a) les états financiers vérifiés sont détaillés, compréhensibles et fournissent des explications sur les données financières et leur interprétation, tandis que les rapports accessibles via D&B sont souvent généraux, ne sont pas suffisamment détaillés ou analysent trop superficiellement les données de base. En outre, la base de données de D&B comprend toutes les données disponibles et «normalise les données notifiées de la base», ce qui ajoute une incertitude quant à la portée exacte des données;

b) il existe des preuves factuelles que les données D&B ne sont pas fiables, étant donné que le producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, Ningbo Jinding, a démontré dans des observations antérieures que ses propres données extraites de la base D&B ne correspondaient pas aux données figurant dans ses comptes vérifiés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).