Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(30) L’association britannique et irlandaise des distributeurs d’éléments de fixation (ci-après la «BIFAD») a également fait valoir, au nom de ses membres irlandais, que le délai accordé pour présenter des observations sur l’échantillon provisoire était insuffisant, et que l’anonymat accordé aux sociétés sélectionnées l’empêchait d’évaluer si l’échantillon avait été constitué de manière raisonnable et équilibrée. Elle a demandé que davantage d’informations concernant la production, les capacités, la gamme de produits et les marchés de chaque société leur soient fournies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).