(30) L’association britannique et irlandaise des distributeurs d’éléments de fixation (ci-après la «BIFAD») a également fait valoir, au nom de ses membres irlandais, que le délai accordé pour présenter des observations sur l’échantillon provisoire était insuffisant, et que l’anonymat accordé aux sociétés sélectionnées l’empêchait d’évaluer si l’échantillon avait été constitué de manière raisonnable et équilibrée. Elle a demandé que davantage d’informations concernant la production, les capacités, la gamme de produits et les marchés de chaque société leur soient fournies.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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