(300) L’EFDA a également fait valoir que la différence entre le SH 7213.91 et le SH 7213.99 ne concerne que la dimension du fil machine, ce qui, en tant que tel, ne saurait justifier la différence significative du prix moyen à l’importation par code SH. Elle a affirmé que cette différence de prix était plus probable en raison du fait que, sous le code SH 7213.91, les importations en provenance du Japon ne représentaient que 9 %, alors qu’elles représentaient 65 % sous le code SH 7213.99. Wenzhou a ajouté que leurs prix d’achat des matières premières relevant du SH 7213.91 et du SH 7213.99 étaient similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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