Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 301 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(301) Aucune des parties intéressées susmentionnées n’a étayé ses allégations concernant la part du fil machine de qualité spéciale utilisé pour la production d’éléments de fixation non standard utilisés dans le secteur automobile dans la totalité des importations thaïlandaises en provenance du Japon, ni précisé comment distinguer la matière première de qualité spéciale des quatre codes SH, bien que les éléments de fixation non standard aient également été concernés par la présente enquête et que la matière première de qualité spéciale puisse être utilisée pour ces produits. Sur la base des données confidentielles présentées par l’une des parties, les éléments de fixation pour le secteur automobile représentaient moins de 50 % de la demande totale d’éléments de fixation industriels en Thaïlande en 2018, de sorte qu’il existait une demande de matières premières pour les éléments de fixation standard et non standard en Thaïlande. Dans le même temps, si les importations thaïlandaises des quatre principales matières premières en provenance du Japon représentaient environ 33 % du total des importations de ces matières, les parties n’ont pas fourni d’éléments de preuve dans leurs observations sur la part de ces importations destinée aux éléments de fixation non standard ou aux éléments de fixation en général (puisque la matière était également utilisée pour d’autres produits).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).