Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 303

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 303 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(303) Étant donné que i) les parties n’ont pas présenté de données plus étayées sur la part des matières premières importées du Japon qui était destinées à des éléments de fixation non standard et sur la manière de distinguer les matières premières de qualité spéciale au sein des quatre codes SH, ii) il existait une demande adéquate de matières premières pour la production d’éléments de fixation standard et non standard en Thaïlande et iii) la différence de prix moyenne entre les importations en Thaïlande et le prix moyen du fil machine sur d’autres marchés n’était pas pertinente, comme indiqué au considérant ci-dessus, il n’y avait pas de raison de conclure que les exportations japonaises vers la Thaïlande n’étaient pas représentatives et auraient dû être exclues. Les arguments avancés par les parties à cet égard ont donc été rejetés.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).