Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 304

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 304 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(304) La CCCME a en outre rappelé que les données financières de certains producteurs thaïlandais n’auraient pas dû être utilisées pour déterminer les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et le bénéfice. En l’occurrence, Topy Thailand, Thaisin Metals Industries Co., Ltd. et S.J Screwthai ne fabriquaient pas de produits comparables à ceux des producteurs chinois; par conséquent, la spécialisation différente de ces producteurs impliquait inévitablement que leurs coûts et leurs données financières étaient très différents et n’étaient pas comparables à ceux des producteurs chinois retenus dans l’échantillon.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).