(304) La CCCME a en outre rappelé que les données financières de certains producteurs thaïlandais n’auraient pas dû être utilisées pour déterminer les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et le bénéfice. En l’occurrence, Topy Thailand, Thaisin Metals Industries Co., Ltd. et S.J Screwthai ne fabriquaient pas de produits comparables à ceux des producteurs chinois; par conséquent, la spécialisation différente de ces producteurs impliquait inévitablement que leurs coûts et leurs données financières étaient très différents et n’étaient pas comparables à ceux des producteurs chinois retenus dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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