(306) La CCCME a fait valoir que les données figurant dans les bases de données de D&B et d’Orbis (ci-après «Orbis») n’étaient absolument pas fiables, de manière générale et en particulier pour les producteurs thaïlandais sélectionnés, en raison de divergences au sein des deux bases de données. La CCCME a fait valoir que les données figurant dans ces bases constituaient une estimation et a jugé inapproprié que la Commission se fonde sur de telles estimations, étant donné que les données financières des sociétés privées thaïlandaises ne sont pas publiques et qu’il était donc impossible que ces bases de données se fondent sur des chiffres réels. La CCCME a ajouté que D&B ou Orbis ne pouvaient être fiables que dans les cas où les états financiers avaient été rendus publics.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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