Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 308 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(308) En outre, en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle les données de D&B n’étaient pas fiables, comme indiqué aux considérants ci-dessus, la Commission note que le bénéfice consolidé du groupe Topy est le résultat des recettes et des coûts du groupe par rapport aux parties extérieures au groupe et que les bénéfices intragroupe sont éliminés des comptes au niveau du groupe. Compte tenu de ce qui précède, la similarité entre les montants des bénéfices réalisés au niveau d’une société du groupe et au niveau du groupe dans son ensemble n’est pas inhabituelle et ne confirme pas que les données D&B sur Topy Thailand ne sont pas fiables. Le rapport annuel du groupe Topy produit par l’EFDA n’apporte aucun nouvel éclairage en la matière, étant donné qu’il ne fournit que des chiffres consolidés du groupe et ne remet donc pas en cause le résultat de l’entité thaïlandaise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).