Article considérant 309

(309) Les divergences entre les données d’Orbis et de D&B peuvent résulter d’une description différente de l’élément financier collecté par la base de données ou d’une différence de portée du rapport (entreprise ou groupe), et ne prouvent donc pas que les données ne sont pas fiables. En outre, ces données sont collectées auprès des entreprises et ne doivent pas nécessairement être accessibles au public. La partie n’a pas non plus prouvé qu’Orbis et D&B n’étaient fiables que dans les cas où les états financiers avaient été rendus publics. Les arguments développés à cet égard ont donc été rejetés.