Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 31 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(31) En ce qui concerne le délai accordé pour formuler des observations sur l’échantillon provisoire, les parties intéressées se sont vu accorder sept jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Ce délai a ensuite été prolongé de sept jours compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, ce qui a été jugé largement suffisant, compte tenu également des délais stricts applicables aux enquêtes antidumping. La Commission note que toutes les parties intéressées ayant coopéré activement à l’enquête ont formulé des observations dans ce délai. Par conséquent, l’argument selon lequel les parties ne disposaient pas de suffisamment de temps pour formuler des observations sur l’échantillon provisoire a été rejeté.

Aller plus loin

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