(310) Enfin, la CCCME a fait valoir que si la Commission avait utilisé les données financières des sociétés thaïlandaises, un ajustement des marges bénéficiaires devait être opéré afin de refléter les coûts des matières premières, à l’exclusion des importations en provenance de la RPC et d’autres pays non membres de l’OMC. À cet égard, la partie n’a pas démontré en quoi cet ajustement serait pertinent pour ces sociétés spécifiques en Thaïlande ni que l’exclusion des importations en provenance de la RPC et d’autres pays non membres de l’OMC était pertinente pour ces sociétés en particulier. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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