Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 312 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(312) La Commission a considéré que les heures d’entrée dans les locaux et de sortie de ceux-ci enregistrées à l’usine de Jiangsu permettaient raisonnablement de calculer les heures de travail effectives, étant donné qu’il n’y avait pas d’autre raison pour qu’un salarié se trouve dans les locaux de l’usine que le travail effectif, ou que ces autres raisons n’avaient pas été fournies par Jiangsu. Il convient de noter que le nombre moyen d’heures travaillées par jour, tel que calculé par la Commission, était supérieur à la norme de huit heures de travail, ce qui était raisonnable puisque Jiangsu elle-même enregistrait aussi les heures supplémentaires. Les allégations de cette partie à cet égard ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).