Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article

Article considérant 313

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
RéférenceConsidérant 313 du règlement d’exécution (UE) 2022/191EUR-Lex →

(313) Jiangsu a également affirmé que la Commission n’avait fourni aucune explication sur la manière dont elle avait établi le coût horaire de la main-d’œuvre, s’étant bornée à fournir un lien vers la source. Le nombre d’heures effectivement travaillées par semaine dans l’industrie manufacturière thaïlandaise dépasse largement quarante heures. Jiangsu a avancé que, sur la base de la source utilisée par la Commission, environ 67 % des salariés du secteur manufacturier de Thaïlande travaillaient entre quarante et quarante-neuf heures par semaine. En outre, la loi sur la protection du travail actuellement en vigueur en Thaïlande prévoit que le nombre maximal d’heures de travail par semaine est de quarante-huit heures, ce qui constituerait donc une base plus appropriée pour établir le coût horaire de la main-d’œuvre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).