(313) Jiangsu a également affirmé que la Commission n’avait fourni aucune explication sur la manière dont elle avait établi le coût horaire de la main-d’œuvre, s’étant bornée à fournir un lien vers la source. Le nombre d’heures effectivement travaillées par semaine dans l’industrie manufacturière thaïlandaise dépasse largement quarante heures. Jiangsu a avancé que, sur la base de la source utilisée par la Commission, environ 67 % des salariés du secteur manufacturier de Thaïlande travaillaient entre quarante et quarante-neuf heures par semaine. En outre, la loi sur la protection du travail actuellement en vigueur en Thaïlande prévoit que le nombre maximal d’heures de travail par semaine est de quarante-huit heures, ce qui constituerait donc une base plus appropriée pour établir le coût horaire de la main-d’œuvre.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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