(314) Pour calculer le coût horaire de la main-d’œuvre, la Commission s’est fondée sur un horaire de quarante heures par semaine (c’est-à-dire que le coût mensuel de la main-d’œuvre dans le pays représentatif a été divisé par quatre semaines, puis divisé par quarante heures par semaine), soit la durée normale du travail hebdomadaire (huit heures par jour multipliées par cinq jours ouvrés). Le fait que 67 % des salariés du secteur manufacturier de Thaïlande travaillent entre quarante et quarante-neuf heures par semaine ne démontre pas combien de salariés travaillent quarante heures ou plus de quarante heures, alors que la loi sur la protection du travail en Thaïlande détermine le nombre maximal d’heures de travail, mais pas leur nombre effectif. Les allégations de la partie susmentionnée à cet égard ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/191 · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/191
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/191
Versionacte d'origine du 16/02/2022 (CELEX 32022R0191)
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